J.O. 54 du 4 mars 2006
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Arrêté du 22 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS0502715A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996, modifié par le décret no 2000-772 du 1er août 2000, portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/2006 texte numéro 49
Article 2
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner